la vidéosurveillance à domicile

qui peut visionner les images de vidéosurveillance dans une copropriété ? 

Lors d’une installation de caméra de surveillance en copropriété, les images ne peuvent pas être visionnées par tous les particuliers. L’accès aux images doit ainsi rester sous le contrôle d’un responsable : gestionnaire de l’immeuble, gardien, syndic, membre du conseil syndical...

Ces images ne sont initialement pas censées servir à surveiller les résidents mais doivent seulement être consultées en cas d’incident majeur (agression, dégradation, cambriolage).

Puis-je installer une caméra devant chez moi ? 

Les règles en matière de surveillance à domicile sont claires : un particulier n’a pas le droit de filmer à l’extérieur de sa propriété et notamment la voie publique. En revanche, il est possible d’installer une caméra de surveillance dans son jardin ou sur son chemin d’accès privé, toujours en respectant le droit à l’image. Seules les personnes autorisées par le propriétaire peuvent accéder aux images. Enfin, toutes les personnes extérieures au cercle familial ou amical doivent être prévenues si elles sont filmées. 

un locataire peut-il installer une caméra chez lui ? 

Actuellement, un particulier est autorisé à installer des caméras dans ses locaux. Ce particulier n’a pas forcément besoin d’être propriétaire pour procéder à l'installation de caméras de surveillance à son domicile. Cependant, la loi émet quelques restrictions à ce sujet. Le locataire n’a le droit d’installer des caméras de surveillance que dans le cas où leurs utilisations se limitent aux dispositions légales. Le propriétaire ainsi que le locataire n’ont le droit que de filmer leurs habitations.

Dans le cas d’une copropriété, seul le syndic de copropriété dispose de ce droit. En effet, la décision d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes se doit être prise lors d’une Assemblée Générale et à la majorité des voix et doit répondre à une problématique de sécurité des biens. Quant à l’enregistrement des images, une déclaration à la CNIL doit être faite.

faut-il déclarer une caméra dans son jardin ? 

Aucune déclaration ni déclaration administrative n’est nécessaire pour l’installation de caméras de surveillance dans une propriété ou un jardin. En revanche, il est formellement interdit de surveiller la voie publique ou son voisinage pour des raisons de réglementation sur la protection de la vie privée. 

Concernant son entrée, il est possible de poser un système de vidéo surveillance à condition qu’il soit en lisière de son mur et qu’un panneau indique la présence de la caméra.