la réglementation sur les caméras

quels sont les textes de loi qui encadrent la vidéoprotection? 

La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles indique que l’installation d’une caméra de surveillance sur la voie publique est soumise à une demande d’autorisation auprès de la préfecture, à la suite d’un avis favorable de la commission départementale. Cette autorisation, d’une durée de 5 ans, peut être renouvelée. Les articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du Code de la Sécurité Interieure viennent eux aussi compléter la réglementation sur l'installation de caméra de surveillance. 

Selon qu'il s'agisse d'une installation dans un lieu public ou privé, les formalités divergent.  Si l'installation concerne un lieu privé qui ne sont pas ouverts au public tels que des bureaux, administrations particulières, entrepôts, la loi oblige la mise en place d'outils internes d'audit. Pour les habitations il n'existe aucune obligation particulière à moins que les caméras filment une partie de la voie publique. Lorsque l'installation concerne un lieu public ou privé qui est ouvert au public tels que des commerces, des guichets administratifs, la loi oblige la demande d'une autorisation préfectorale uniquement.

Avant de procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans une entreprise, le personnel doit en être informé et consulté. Si cette formalité n'est pas respectée, l'entreprise encourt des peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amendes pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. 

comment faire une déclaration à la cnil ? 

Pour rappel, l’installation d’une caméra de surveillance pour une propriété, dans le respect de la protection de la vie privée, ne nécessite aucune déclaration particulière. Mais pour de la vidéosurveillance sur la voie publique, il faut effectuer une déclaration auprès de la CNIL. 

Pour cela, il suffit de retirer le document en question à la préfecture ou bien le télécharger et le remplir en ligne sur le site du ministère de l’intérieur. L’autorité en charge de la mise en place du système de surveillance peut alors déposer la demande, éventuellement accompagnée par son prestataire technique. À noter qu’une autorisation provisoire de 4 mois peut être délivrée en cas d’urgence ou de risque élevé de terrorisme.

quelles sont les étapes pour déclarer une caméra à la préfecture ? 

Avant d’installer une caméra de surveillance sur son lieu de travail, il faut effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cette démarche s’effectue en plusieurs étapes : 

● effectuer une analyse d’impact si nécessaire, permettant de s’assurer du respect de la vie privée
● remplir le registre des activités de traitement de la société avec l’activité en question 
● communiquer aux employés et au public le traitement de leurs données 
● assurer la sécurité en fonction des risques encourus

Ensuite, une demande d’autorisation doit être soumise à la préfecture lorsque le lieu filmé est ouvert au public : entrées et sorties, espaces marchands, comptoirs, caisses. Dans le cadre d’une surveillance de lieux non ouverts au public (stockage, zone réservée au personnel, salle de coffre), il n’est pas nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL.