la réglementation sur les caméras

quel est le texte de loi qui encadre la vidéoprotection ? 

La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles indique que l’installation d’une caméra de surveillance sur la voie publique est soumise à une demande d’autorisation auprès de la préfecture, à la suite d’un avis favorable de la commission départementale. Cette autorisation, d’une durée de 5 ans, peut être renouvelée. 

comment faire une déclaration à la cnil ? 

Pour rappel, l’installation d’une caméra de surveillance pour une propriété, dans le respect de la protection de la vie privée, ne nécessite aucune déclaration particulière. Mais pour de la vidéosurveillance sur la voie publique, il faut effectuer une déclaration auprès de la CNIL. 

Pour cela, il suffit de retirer le document en question à la préfecture ou bien le télécharger et le remplir en ligne sur le site du ministère de l’intérieur. L’autorité en charge de la mise en place du système de surveillance peut alors déposer la demande, éventuellement accompagnée par son prestataire technique. À noter qu’une autorisation provisoire de 4 mois peut être délivrée en cas d’urgence ou de risque élevé de terrorisme.

quelles sont les étapes pour déclarer une caméra à la préfecture ? 

Avant d’installer une caméra de surveillance sur son lieu de travail, il faut effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cette démarche s’effectue en plusieurs étapes : 

● effectuer une analyse d’impact si nécessaire, permettant de s’assurer du respect de la vie privée
● remplir le registre des activités de traitement de la société avec l’activité en question 
● communiquer aux employés et au public le traitement de leurs données 
● assurer la sécurité en fonction des risques encourus

Ensuite, une demande d’autorisation doit être soumise à la préfecture lorsque le lieu filmé est ouvert au public : entrées et sorties, espaces marchands, comptoirs, caisses. Dans le cadre d’une surveillance de lieux non ouverts au public (stockage, zone réservée au personnel, salle de coffre), il n’est pas nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL.