la réglementation sur le contrôle d'accès

quelles sont les règles qui encadrent le contrôle d'accès ? 

La réglementation sur le contrôle d’accès se fait par la CNIL qui a défini plusieurs obligations lors de l’installation d’un système de contrôle d’accès. Depuis 2004, il est nécessaire pour une entreprise de faire une demande d’avis auprès de la CNIL avant toute chose. Dans cette déclaration classique, il faut indiquer le système de contrôle d’accès qui sera utilisé ainsi que son fichier de données. Il existe également un régime d’autorisation unique pour les demandes particulières.

La pose d’un contrôle d’accès peut ensuite se faire en respectant certaines règles. L’entreprise se trouve dans l’obligation d’informer ses salariés de la mise en place d’un système de contrôle d’accès. En effet, l’installation d’un tel système implique la récolte et le traitement de données personnelles et est donc régi par l’article L.121-8 du Code du Travail qui stipule que le salarié doit être préalablement informé de l’installation et du type de contrôle d’accès utilisé.

L’article L120-2 indique que le contrôle d’accès doit être utilisé “à des fins raisonnables” alors que d’autres textes de loi stipulent l’interdiction de ces dispositifs dans le but de restreindre la liberté de mouvement des représentants syndicaux ou à des fins de traçage. Enfin, il est précisé dans l’article L432-2-1 que le Comité d’entreprise doit être tenu au courant lors de l’installation ou du remplacement d’un contrôle d’accès.

que risquent les employeurs en cas d'abus ? 

L’employeur peut se servir des données obtenues par le système de contrôle d’accès que dans plusieurs situations. D’abord, dans le cas d’une justification d’un licenciement pour non-respect des horaires de travail. Et puis pour justifier son refus de payer des heures supplémentaires travaillées. Le chef d’entreprise est exposé à des amendes s’il venait à transgresser ces réglementations.